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Accueil particuliers / Travail / Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé) / Préavis de licenciement

Préavis de licenciement

Lors d’un licenciement, la rupture du contrat de travail n’intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

Cas général

De quoi s’agit-il ?

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Le préavis est-il obligatoire ?

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis , sauf dans les cas suivants :

Pendant le préavis, le salarié devant effectuer son préavis continue de travailler dans l’entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles…​).

Durée du préavis

La durée de préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :

Cas général

Moins de 6 mois

La durée du préavis est fixée :

  • Soit par la convention collective

  • Soit par accord collectif

  • Soit par le contrat de travail ou les usages pratiqués dans la localité et la profession

Entre 6 mois et 2 ans

La durée du préavis est fixée à 1 mois .

Au moins 2 ans

La durée du préavis est fixée à 2 mois .

Travailleur handicapé

La durée du préavis de licenciement d’un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois .

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

À noter

des dispositions conventionnelles , collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes…​) peuvent prévoir un préavis ou une condition d’ancienneté plus favorables pour le salarié.

Point de départ du préavis

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n’a pas récupéré le courrier).

Dispense du préavis

L’employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s’y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis , pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, l’employeur n’est pas obligé de verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

À savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Report ou suspension du préavis

Congés payés

Dates des congés fixées avant la notification du licenciement

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l’employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle des congés.

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l’employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Dates des congés fixées après la notification du licenciement

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l’employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé d’une durée équivalente à celle des congés.

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l’employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Licenciement notifié pendant les congés payés

Dans ce cas, le préavis ne commencera qu’après les congés payés.

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l’employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Maladie

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n’interrompt pas le cours du préavis.

Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé. Le contrat s’achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s’achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l’employeur).

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l’employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Accident de trajet

L’arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n’interrompt pas le cours du préavis.

Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé. Le contrat s’achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s’achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l’employeur).

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l’employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Accident du travail ou maladie professionnelle

L’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.

Alsace-Moselle

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D’un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour

  • D’une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine

  • De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois

  • De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employées chez des particuliers

  • Commis commerciaux

  • Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité, ou d’une partie de celle-ci

  • Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification

À noter

des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes…​) peuvent prévoir un préavis ou une condition d’ancienneté plus favorables pour le salarié.

Direction de l’information légale et administrative

22/10/2021

Questions / réponses

Définitons

Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Commis commercial : Salarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.

Références